Arrêt 51/2000

Date du prononcé

03/05/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.051

Numéros de rôle

1482

Dispositif

Non-violation - La quatrième question préjudicielle est sans objet - La Cour est incompétente pour répondre aux autres questions

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Minimum de moyens d'existence - Modalités d'octroi / Récupération - 1. Cohabitants - 2. Conjoints.