Arrêt 63/2000

Date du prononcé

30/05/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.063

Numéros de rôle

1635

Dispositif

Aménagement de zones d'extension d'habitat - Maintien du régime transitoire

Mots-clés

Effets des schémas directeurs établis - Possibilité d'en contester la légalité