Arrêt 36/2000

Date du prononcé

29/03/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.036

Numéros de rôle

1624

Dispositif

Annulation partielle - Rejet du recours

Mots-clés

Droit public - Créances - Créances au profit d'une personne morale de droit public - Prescription - Délai - Montant indu. # Droits et libertés - 1. Principes du droit - Principes généraux du droit - a. Sécurité juridique - b. Non-rétroactivité - 2. Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge.