Arrêt 38/2000

Date du prononcé
29/03/2000
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.038
Numéros de rôle
1661
Dispositif
Violation ou non-violation selon l'interprétation
Mots-clés
Droit pénal - Interdiction professionnelle - Débit de boissons. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de commerce et d'industrie - 2. Liberté de réunion et d'association - Limites - 3. Droit à un procès équitable - Droits de la défense - Contradiction des débats.
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