Arrêt 128/2000
- Date du prononcé
- 06/12/2000
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.128
- Numéros de rôle
- 1723
- Dispositif
- Rejet
- Mots-clés
- Assurance maladie-invalidité - Régime des indépendants - Intervention pour médicaments dispensés au cours de l'hospitalisation de jour - Effet rétroactif d'une disposition qui exclut expressément l'intervention