Arrêt 20/2000

Date du prononcé

23/02/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.020

Numéros de rôle

1457, 1461

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit public - Juridictions - Conseil d'État - Compétence - Décisions de la commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques.