Arrêt 103/2000

Date du prononcé

11/10/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.103

Numéros de rôle

1734, 1749, 1762, 1829, 1830

Dispositif

Rejet

Mots-clés

Assurance maladie-invalidité - Financement - Cotisation à charge des entreprises pharmaceutiques