Arrêt 134/2000

Date du prononcé

13/12/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.134

Numéros de rôle

2044, 2045, 2046

Dispositif

Rejet

Mots-clés

Armée - Statut des militaires - 1. Démission volontaire - Récupération - Période de rendement - 2. Candidats militaires - Résiliation de l'engagement