Arrêt 64/2000

Date du prononcé

30/05/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.064

Numéros de rôle

1651, 1684

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Pouvoir de déterminer le programme des matières enseignées à la section 'Toutes armes' - Délégation au Roi