Arrêt 65/2000

Date du prononcé
30/05/2000
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.065
Numéros de rôle
1680
Dispositif
Violation
Mots-clés
Appréciation du montant de l'allocation d'un handicapé - Cas où deux handicapés forment un ménage
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