Arrêt 33/2000

Date du prononcé

29/03/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.033

Numéros de rôle

1582

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Taux réduit - Conditions d'application.