Arrêt 25/2000

Date du prononcé

01/03/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.025

Numéros de rôle

1587

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Compétences de l'Etat, des communautés et des régions - Compétence matérielle - Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - Précompte immobilier - 1. Service - 2. Règles de procédure.