Arrêt 105/2000

Date du prononcé
25/10/2000
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.105
Numéros de rôle
1667, 1695, 1696, 1697, 1698, 1699
Dispositif
Annulation partielle
Mots-clés
1. Droit à un logement décent - Logement inoccupé - Attribution par le juge de paix de la gestion provisoire de l'immeuble à un opérateur immobilier - Inoccupation indépendante de la volonté des propriétaires ou des titulaires d'autres droits réels - 2. Sociétés sociales de logement de service public - Fin de mandat des administrateurs - 3. Société wallonne du logement - Statut et composition des organes de gestion
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