Arrêt 137/2000

Date du prononcé

21/12/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.137

Numéros de rôle

1772

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Accident du travail - Indemnisation en cas de décès - Rente viagère - Bénéficiaires - Limitation aux conjoints