Arrêt 45/2000

Date du prononcé

06/04/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.045

Numéros de rôle

1760

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Cour constitutionnelle - Procédure - Recours en annulation - Recours - Capacité - Association de fait - Organisation syndicale.