Arrêt 124/2000

Date du prononcé

29/11/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.124

Numéros de rôle

1804

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Conseil flamand de la radio et de la télévision - 1. Statut juridique - 2. Compétence de l'Etat, des communautés et des régions - Radio et télévision - Statut des services de radiodiffusion et de télévision - Compétence pour créer des institutions - 3. Liberté d'expression