Arrêt 21/2000

Date du prononcé
23/02/2000
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.021
Numéros de rôle
1480
Dispositif
Désistement - Rejet
Mots-clés
Compétences de l'Etat, des communautés et des régions - Compétence matérielle - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse - Juridictions de la jeunesse - Procédure - Secret de l'information et de l'instruction. # Droit pénal - Protection de la jeunesse - Procédure - Accès au dossier - Confidentialité. # Droits et libertés - 1. Droit à un procès équitable - Egalité des armes - 2. Droit à la vie privée et familiale - a. Droit à l'honneur et la réputation - b. Droit au respect de la vie privée - 3. Droits politiques - Transparence administrative - Droit de consulter les documents administratifs.
Lire l'arrêt (PDF)