Arrêt 122/2000

Date du prononcé

29/11/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.122

Numéros de rôle

1778

Dispositif

Rejet

Mots-clés

1. Compétence de l'Etat, des communautés et des régions - a) Règles générales en matière de marchés publics - b) Politique de placement des travailleurs - 2. Entreprises d'économie sociale d'insertion - Agrégation comme entrepreneur - Dispense de l'inscription au registre de commerce