Arrêt 77/2000

Date du prononcé

21/06/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.077

Numéros de rôle

1641, 1663, 1713

Dispositif

1. Violation (dans cette interprétation) - 2. Pas de violation

Mots-clés

1. Interdictions professionnelles suite à la déclaration de faillite - Automatisme et non-limitation dans le temps (art. 3 A.R.)- 2. Interdictions professionnelles - Limitation dans le temps - Mesure transitoire