Arrêt 68/2000

Date du prononcé

14/06/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.068

Numéros de rôle

1626

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Comité pour la prévention et la protection au travail - Protection des candidats délégués du personnel et des membres et membres de la délégation syndicale - Début de la protection