Arrêt 92/2000

Date du prononcé

13/07/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.092

Numéros de rôle

1668

Dispositif

Violation (dans une interprétation déterminée)

Mots-clés

Sécurité sociale - Condamnation d'office d'employeurs en cas de non-payement de cotisations - Caractère répressif de la sanction - Applicabilité de l'article 85 du Code pénal et de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation