Arrêt 129/2000

Date du prononcé

06/12/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.129

Numéros de rôle

1727

Dispositif

Violation

Mots-clés

Allocations aux handicapés - Répétition de l'indu - Prescription - Bénéficiaire d'une allocation dite "d'ancien régime"