Arrêt 89/2000

Date du prononcé

13/07/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.089

Numéros de rôle

1627, 1628, 1629, 1631

Mots-clés

Instituts supérieurs - Nomination à titre de chargé de cours - Confirmation par le législateur décrétal des décisions de nomination par concordance des directions des instituts supérieurs