Arrêt 91/2000

Date du prononcé

13/07/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.091

Numéros de rôle

1647

Dispositif

Rejet

Mots-clés

Gendarmerie - Missions des membres de la police maritime dans la gendarmerie - Délégation au Roi