Arrêt 7/2000

Date du prononcé

19/01/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.007

Numéros de rôle

1681

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Action publique - Prescription - Délai - Suspension.