Arrêt 80/2000

Date du prononcé

21/06/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.080

Numéros de rôle

1688, 1810

Dispositif

Violation

Mots-clés

Allocations familiales - Détermination du rang des enfants - Formation d'un ménage par des allocataires de même sexe