Arrêt 42/2000

Date du prononcé

06/04/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.042

Numéros de rôle

1617, 1643, 1644

Dispositif

Rejet des recours

Mots-clés

Droit public - Fonction publique - Police - Statut du personnel - Droit de grève.