Arrêt 59/2000
- Date du prononcé
- 17/05/2000
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.059
- Numéros de rôle
- 1672
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit public - Enseignement - Statut du personnel - Ancienneté - 1. Enseignement libre subventionné - 2. Enseignement officiel subventionné. # Droits et libertés - Enseignement - Égalité.