Arrêt 19/2000

Date du prononcé

09/02/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.019

Numéros de rôle

1826

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Responsabilité civile - 1. Enseignant dans l'enseignement privé - Exonération de la faute légère occasionnelle - 2. Enseignant du secteur public.