Arrêt 41/2000

Date du prononcé

06/04/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.041

Numéros de rôle

1577

Dispositif

Non-violation - Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Débit de boissons - Sanctions pénales - 1. Sursis - 2. Suspension du prononcé - 3. Probation.