Arrêt 27/2000

Date du prononcé

21/03/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.027

Numéros de rôle

1469, 1576, 1705

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Infractions - Circulation routière - Charge de la preuve. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Présomption d'innocence.