Arrêt 112/2000

Date du prononcé

08/11/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.112

Numéros de rôle

1794

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Cours d'appel - Service - Appel des jugements rendus par le juge au tribunal de la jeunesse - Chambre ne comprenant qu'un conseiller