Arrêt 113/2000

Date du prononcé
08/11/2000
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.113
Numéros de rôle
1991, 1992, 1998
Dispositif
Rejet
Mots-clés
Jeux de hasard - 1. Fixation du montant maximum de la mise, de la perte et du gain - 2. Commission des jeux de hasard - Frais d'installation, de personnel et de fonctionnement - Obligations mises à charge des titulaires de licences - 3. Interdiction de cumul des licences - 4. Exploitation d'un établissement de jeux de hasard - Régime de licences
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