Arrêt 46/2000

Date du prononcé

03/05/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.046

Numéros de rôle

1599, 1604

Dispositif

Annulation

Mots-clés

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes. # Droit économique - Professions - Professions libérales - Avocat - Secret professionnel.