Arrêt 32/2000

Date du prononcé

21/03/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.032

Numéros de rôle

1715, 1720, 1721

Dispositif

Rejet des recours

Mots-clés

Droit public - Santé publique - Institut d'expertise vétérinaire - Financement - Cotisations.