Arrêt 56/2000

Date du prononcé
17/05/2000
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.056
Numéros de rôle
1649, 1650, 1765
Dispositif
Annulation
Mots-clés
Compétences de l'état, des communautés et des régions - 1. Compétence matérielle - a. Budget - Budget des dépenses - affectation - b. Généralités - Attribution de compétences / Règles répartitrices de compétences - c. Matières culturelles - Généralités - Régler - Notion - d. Protection des minorités - 2. Compétence territoriale - a. Emploi des langues - b. Enseignement - c. Matières culturelles - Communes à statut linguistique spécial - d. Matières personnalisables - Localisation - e. Protection des minorités - f. Régions linguistiques.
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