Arrêt 116/2000

Date du prononcé

16/11/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.116

Numéros de rôle

1768

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Modération des revenus - Cotisation spéciale des travailleurs indépendants - Méthode de calcul pour travailleurs indépendants qui entament leur activité - Différence avec les travailleurs salariés et les agents des services publics