Arrêt 95/2000

Date du prononcé

13/07/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.095

Numéros de rôle

1962

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Douanes et accises - Action publique et procédure pénale - Administration agissant comme autorité chargée de l'enquête et autorité poursuivante