Arrêt 121/2000
- Date du prononcé
- 29/11/2000
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.121
- Numéros de rôle
- 1692, 1693
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Sécurité sociale d'outre-mer - Régime de sécurité sociale facultatif - Droit à une pension de survie - Exclusion des veufs