Arrêt 79/2000

Date du prononcé

21/06/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.079

Numéros de rôle

1666

Dispositif

Violation partielle (art. 197 et 199)

Mots-clés

Droits d'enregistrements - Expertise de contrôle - Impossibilité pour le juge d'apprécier l'opportunité de la demande et d'exercer un contrôle sur la détermination de la valeur