Arrêt 108/2000

Date du prononcé

31/10/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.108

Numéros de rôle

1739

Dispositif

Annulation partielle

Mots-clés

Compétence des communautés - Politique de santé - Exceptions en faveur du législateur fédéral - Législation organique - Portée - 1. Généralités - 2. Associations entre organismes assureurs - 3. Obligation de soins à certains groupes cibles de patients - 4. Comité local d'éthique d'un hôpital - Missions