Arrêt 111/2000

Date du prononcé

08/11/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.111

Numéros de rôle

1675

Dispositif

Question préjudicielle n'appellant pas de réponse (non-applicabilité de l'art. 138, 6°ter, C.I.C.)

Mots-clés

Procédure pénale - Délits définis à l'article 22 de la loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - Compétence du tribunal de police