Arrêt 29/2000

Date du prononcé

21/03/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.029

Numéros de rôle

1615

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit public - Fonction publique - Armée - Militaire - Statut - Responsabilité civile - Offre de transaction préalable.