Accueil›Arrêts›Arrêt 135/2000Arrêt 135/2000Date du prononcé14/12/2000ECLIECLI:BE:GHCC:2000:ARR.135Numéros de rôle2061DispositifIrrecevabilité du recoursMots-clésCour d'arbitrage - Recours en annulation - Requête - Absence de moyens invoquésLire l'arrêt (PDF)