Arrêt 58/2000

Date du prononcé

17/05/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.058

Numéros de rôle

1669

Dispositif

Non-violation (dans l'interprétation donnée)

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure civile - Signature - Sanctions - Nullité - 1. Appel - Requête - 2. Requête contradictoire.