Arrêt 139/2000

Date du prononcé

21/12/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.139

Numéros de rôle

1797

Dispositif

Rejet

Mots-clés

Relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités - Remboursement à l'autorité, par les organisations syndicales agréées, du traitement de leurs délégués permanents