Arrêt 48/2000

Date du prononcé
03/05/2000
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.048
Numéros de rôle
1646, 1683
Dispositif
Violation
Mots-clés
Droit civil - Personnes - Divorce - Pensions alimentaires - 1. Divorce pour cause déterminée - 2. Divorce pour cause de séparation de fait.
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