Arrêt 140/2000

Date du prononcé

21/12/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.140

Numéros de rôle

1872

Dispositif

Radiation du rôle sous condition

Mots-clés

Mandataires locaux - Statut social - Régime des pensions - Recours contre une disposition légale, remplacée entre-temps et dès lors sans effet juridique