Arrêt 90/2000

Date du prononcé

13/07/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.090

Numéros de rôle

1637

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Aménagement du territoire et urbanisme - Demande de permis bâtir introduite par une commune - Permis de bâtir délivré par le Collège des bourgmestre et échevins