Arrêt 24/2000

Date du prononcé

23/02/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.024

Numéros de rôle

1730

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Protection de la rémunération - Cession de rémunération - Voies de recours - Appel.